Historique
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Comment le décret du 30 avril 2026 transforme-t-il les formalités au RCS et au RNE ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...
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Cession de créance et fonds de titrisation : l’information du débiteur peut résulter d’écritures judiciaires
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésIl n’est pas rare que l’information du débiteur prenne des formes inattendues. Loin d’être cantonnée à une notification formelle et distincte, elle peut émerger au détour d’acte...
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Cessation des paiements : prise en compte des créances issues d’une décision de référé
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des diff...
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Pacte d’associés sans terme : la Cour de cassation consacre une durée alignée sur celle de la société
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation. En l’absence de clause préci...
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Cession de créance : information du débiteur précisée
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPar un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime applicable à l’information du débiteur en cas de cession de créance à un fonds comm...
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Cession de fonds et distribution sélective
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 18 février 2026 (n° 23-23.681), apporte des précisions déterminantes sur les effets d’une cession de fonds...