Historique
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Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante relative aux effets de la déclaration de créance en...
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Principe de non-ingérence du banquier : la Cour de cassation précise la notion d’anomalie apparente !
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 apporte une nouvelle illustration des contours de la responsabilité bancaire en matière de vi...
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La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans l’ensemble de ses droits d’actionnaire, malgré l’absence de réinscription dans les registres de titres de la société !
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPar un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision déterminante sur les effets d’une résolution judiciaire de cession d’actio...