Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Au décès d’un associé, les statuts d’une société peuvent subordonner l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément, c’est-à-dire à l’accord préalable de la société.
Lorsqu...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Pour une entreprise recrutant le salarié d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur le matériel professionnel peut suffire à caractériser un acte de concurrence...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La généralisation de la facturation électronique connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le dispositif aux évolutions issues...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles, conformément à l’artic...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La pratique sociétaire contemporaine confirme l’essor des actions de préférence comme instrument d’ingénierie capitalistique. Utilisées pour structurer une levée de fonds, organ...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans une dynamique de rééquilibrage des relations locatives commerciales. En modifiant plusieurs para...
