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Agir avant le rapport : l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’actionnaire

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La demande d’expertise de gestion ne protège pas l’actionnaire contre l’écoulement du délai de prescription. La chambre commerciale juge que cette mesure ne relève pas du mécani...

Recouvrement accéléré des factures impayées : obtenir un titre exécutoire sans procès initial

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à la délivrance d’un titre exécutoire sans saisine immédiate du juge. Pris pour l’application de la loi n° 2026-3...

Remboursement de la prime du gérant de SARL : seul un procès-verbal régulier prouve l’autorisation

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le remboursement d’une prime versée au gérant d’une SARL peut être demandé lorsque son autorisation ne ressort pas d’un procès-verbal régulièrement établi et signé. La comptabil...

Quand le signataire d’un billet à ordre est-il personnellement engagé comme avaliste ?

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation préci...

Comment déterminer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Au décès d’un associé, les statuts d’une société peuvent subordonner l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément, c’est-à-dire à l’accord préalable de la société. Lorsqu...

Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur du salarié établit l’appropriation des données confidentielles

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Pour une entreprise recrutant le salarié d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur le matériel professionnel peut suffire à caractériser un acte de concurrence...
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