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Article 45 de la Constitution : le Conseil constitutionnel censure des mesures de simplification dans sa décision n° 2026-903 DC

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Un contrôle de procédure peut suffire à faire obstacle à des réformes attendues par les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, statuant sur la loi de simplification de la vie économique, a validé l’essentiel du texte tout en écartant plusieurs dispositions au motif de leur adoption irrégulière sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Saisi de griefs relatifs à la procédure parlementaire, le Conseil a jugé que certaines mesures introduites en cours de discussion constituaient des « cavaliers législatifs », faute de lien, même indirect, avec le projet initial.

La censure de dispositions adoptées en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution

Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-903 DC, 21 mai 2026, Legifrance), le Conseil constitutionnel rappelle la portée de l’article 45 de la Constitution (Legifrance), qui encadre le droit d’amendement et prohibe l’introduction de dispositions dépourvues de lien avec le texte déposé. Le projet initial portait sur les modalités d’information des salariés. Or, plusieurs articles ajoutés en cours de navette ont été regardés comme étrangers à cet objet. Le Conseil n’a donc pas examiné leur conformité matérielle à la Constitution, se bornant à constater leur adoption selon une procédure contraire aux exigences constitutionnelles.

L’écartement de mesures attendues en matière de gouvernance des SARL et de reporting de durabilité

L’article 23, qui prévoyait d’étendre aux SARL la faculté de tenir des assemblées générales et réunions d’organes sociaux par voie dématérialisée, a ainsi été censuré. Cette mesure, dans le prolongement des pratiques développées durant la crise sanitaire, visait à alléger les contraintes matérielles et organisationnelles pesant sur les petites et moyennes entreprises. Elle a été jugée sans lien suffisant avec l’objet du texte initial. De même, l’article 27, qui supprimait l’obligation de transmission à l’Autorité des marchés financiers de certaines informations de durabilité omises du rapport de gestion en raison de leur caractère sensible, a été écarté. En conséquence, le cadre déclaratif applicable demeure inchangé. Si la loi de simplification de la vie économique est pour l’essentiel validée, ces réformes en matière de gouvernance sociale et de reporting devront, pour entrer en vigueur, être reprises dans un véhicule législatif conforme aux exigences procédurales constitutionnelles.
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