Comment devez-vous appliquer les nouvelles règles des plateformes agréées en facturation électronique ?
La généralisation de la facturation électronique connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le dispositif aux évolutions issues de la loi de finances pour 2026.
Il précise les obligations et le contrôle des plateformes, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent changer de prestataire.
Comment les obligations des plateformes agréées sont-elles renforcées ?
Le décret actualise d’abord le vocabulaire applicable. Les anciens « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » prennent désormais la dénomination de plateformes agréées.
Il durcit ensuite leurs conditions d’exercice. Un audit de surveillance, destiné à vérifier le respect durable des exigences applicables, doit être réalisé au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’attribution du numéro d’immatriculation.
Chaque plateforme est également tenue de signaler immédiatement à l’administration fiscale toute modification substantielle affectant les informations communiquées lors de son immatriculation.
Si un rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme doit exposer les corrections prévues, puis les appliquer dans un délai maximal de trois mois.
Le texte accroît enfin les exigences d’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des systèmes à échanger entre eux. Sont concernés les plateformes, l’annuaire central, les solutions administratives et les outils employés pour la commande publique.
Comment une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée ?
Le décret encadre également la mobilité entre prestataires. Avant toute modification des données inscrites dans l’annuaire central, la plateforme chargée de recevoir les factures doit recueillir l’accord formel de l’entreprise.
Cet accord doit permettre d’identifier l’entreprise et les plateformes intéressées, tout en précisant les adresses électroniques concernées.
La nouvelle plateforme effectue les démarches requises. L’ancienne peut s’y opposer dans les cinq jours ouvrables, mais seulement pour un motif mettant en doute la volonté réelle de l’entreprise de changer de prestataire.
Si les plateformes ne parviennent pas à s’accorder, l’administration fiscale peut être saisie du différend.
Après le changement, certains services assurés par l’ancienne plateforme doivent néanmoins rester accessibles pendant un an.
Sur demande, celle-ci doit aussi transmettre, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations indispensables à la continuité de l’activité.
Historique
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