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Le Cabinet Catalyse Avocat

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Maître Mouneau Lallement propose une offre globale aux entreprises pour les assister dans toutes leurs démarches, difficultés ou contentieux.

Maître Mouneau Lallement accompagne également les particuliers, spécialement pour leurs litiges en droit du travail ou droit rural.

Maître Mouneau Lallement est avocate médiatrice. Elle adopte une démarche centrée sur l’analyse du besoin du client et privilégie la négociation et les modes amiables de résolution des litiges dès que cela est possible.

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Agir avant le rapport : l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’actionnaire

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 18h07 18 07
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La demande d’expertise de gestion ne protège pas l’actionnaire contre l’écoulement du délai de prescription. La chambre commerciale juge que cette mesure ne relève pas du mécani...

Recouvrement accéléré des factures impayées : obtenir un titre exécutoire sans procès initial

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h54 17 54
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à la délivrance d’un titre exécutoire sans saisine immédiate du juge. Pris pour l’application de la loi n° 2026-3...

Remboursement de la prime du gérant de SARL : seul un procès-verbal régulier prouve l’autorisation

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 15h25 15 25
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le remboursement d’une prime versée au gérant d’une SARL peut être demandé lorsque son autorisation ne ressort pas d’un procès-verbal régulièrement établi et signé. La comptabil...

Quand le signataire d’un billet à ordre est-il personnellement engagé comme avaliste ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 14h58 14 58
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation préci...
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