Comment le décret du 30 avril 2026 transforme-t-il les formalités au RCS et au RNE ?
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...