Agir avant le rapport : l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’actionnaire
Publié le :
18/11/2026
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novembre
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2026
18h07
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La demande d’expertise de gestion ne protège pas l’actionnaire contre l’écoulement du délai de prescription. La chambre commerciale juge que cette mesure ne relève pas du mécani...