Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur du salarié établit l’appropriation des données confidentielles
Pour une entreprise recrutant le salarié d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur le matériel professionnel peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale.
La difficulté consistait toutefois à déterminer à quel moment les informations provenant de l’ancien employeur devaient être regardées comme ayant été appropriées par la nouvelle entreprise.
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la présence d’informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur.
La découverte de documents confidentiels sur l’ordinateur professionnel du salarié
À la suite de sa démission, un salarié avait intégré une société concurrente. Plusieurs années après ce départ, son ancien employeur avait introduit une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté différentes informations confidentielles.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur, de plusieurs documents appartenant à son ancienne entreprise.
Les fichiers identifiés comprenaient notamment une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients, ainsi que plusieurs modèles d’offres tarifaires.
La cour d’appel avait pourtant refusé de retenir la concurrence déloyale à ce titre. Elle considérait que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur existence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’appropriation par le nouvel employeur déduite de la détention des informations
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du Code civil.
Elle énonce d’abord que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
À cet égard, il est indifférent que le salarié soit ou non tenu par une clause de non-concurrence.
La Haute juridiction affirme surtout que la seule détention de ces données sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
Cette solution impose ainsi une vigilance particulière aux entreprises qui recrutent un salarié précédemment employé par un concurrent.
La présence de fichiers confidentiels issus de l’ancienne entreprise sur un équipement professionnel peut engager leur responsabilité pour concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur connaissance effective de ces documents.
Historique
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