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Cession de créance : information du débiteur précisée

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime applicable à l’information du débiteur en cas de cession de créance à un fonds commun de titrisation et confirme la recevabilité d’une procédure de saisie immobilière engagée par le cessionnaire. La décision, rendue sous le numéro 24-22.392, s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier.

L’étendue de l’obligation d’information du débiteur cédé

Les débiteurs soutenaient ne pas avoir été régulièrement avisés des cessions successives de leur créance ni de la désignation de l’entité chargée du recouvrement. Ils invoquaient notamment l’identité apparente des signatures figurant sur les avis de réception de lettres recommandées pour contester une remise effective et individualisée des courriers. La Haute juridiction rappelle que, selon l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, chaque débiteur doit être informé du changement d’entité en charge du recouvrement, cette information pouvant être délivrée « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le texte n’impose donc aucun formalisme spécifique, mais exige que l’information soit portée à la connaissance de l’intéressé.

La caractérisation d’une connaissance effective et la recevabilité de la saisie

Les juges du fond avaient constaté que les débiteurs avaient été destinataires de multiples notifications : lettres simples, lettres recommandées avec avis de réception, commandement aux fins de saisie-vente mentionnant la nouvelle société de gestion ainsi que l’entité de recouvrement, puis autres courriers recommandés. Ils en avaient déduit que la réalité de l’information était établie, les contestations relatives aux signatures étant insuffisantes faute d’éléments concrets remettant en cause la réception à l’adresse exacte des intéressés. La Cour de cassation approuve cette analyse et écarte l’application de l’article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs. Elle confirme ainsi que l’exigence légale porte sur une information effective du débiteur, sans condition de forme particulière, et valide en conséquence la recevabilité de l’action en saisie immobilière engagée par le cessionnaire. La décision est consultable sur Legifrance : Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392.
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