Remboursement de la prime du gérant de SARL : seul un procès-verbal régulier prouve l’autorisation
Le remboursement d’une prime versée au gérant d’une SARL peut être demandé lorsque son autorisation ne ressort pas d’un procès-verbal régulièrement établi et signé. La comptabilisation de cette rémunération exceptionnelle dans les comptes annuels ne suffit pas à établir l’accord des associés.
Une prime de bilan remise en cause après la démission du dirigeant
Un co-gérant de SARL avait reçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Après sa démission, ses anciens associés en ont sollicité la restitution, au motif que son versement n’avait pas été régulièrement autorisé.
La cour d’appel avait écarté cette demande. Elle relevait que la prime figurait dans les comptes annuels de la société ainsi que dans un procès-verbal d’assemblée générale préparé par le conseil juridique de celle-ci. Ce document comportait toutefois une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités légales applicables.
La comptabilisation de la prime ne prouve pas sa validation
Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la rémunération du gérant, y compris une prime exceptionnelle, doit être prévue par les statuts ou autorisée par une décision de la collectivité des associés.
La Cour statue au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce.
Seul un procès-verbal régulier établit l’accord des associés
L’autorisation portant sur la rémunération du dirigeant ne peut être démontrée que par un procès-verbal d’assemblée régulièrement établi et signé. Ni l’inscription de la prime dans les comptes annuels ni la production d’un document irrégulier ne permettent de prouver sa validation. À défaut d’une formalisation conforme, les sommes versées peuvent ainsi être contestées et leur remboursement réclamé.
Historique
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