Agir avant le rapport : l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’actionnaire
La demande d’expertise de gestion ne protège pas l’actionnaire contre l’écoulement du délai de prescription. La chambre commerciale juge que cette mesure ne relève pas du mécanisme de suspension applicable aux mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
La demande d’expertise de gestion suspend-elle la prescription ?
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant à raison de fautes antérieures à une expertise judiciaire. La cour d’appel avait déclaré leur action prescrite. Elle avait retenu que l’un des demandeurs, en sa qualité d’actionnaire, ne pouvait ignorer la convention litigieuse, son absence d’approbation préalable et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Dans leur pourvoi, les actionnaires invoquaient l’effet interruptif attaché à une demande en justice, y compris en référé, sur le fondement de l’article 2241 du code civil. Ils soutenaient ensuite que la prescription avait été suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, intervenu le 10 décembre 2013, conformément à l’article 2239 du code civil.
Ils reprochaient ainsi aux juges du fond de ne pas avoir recherché cet effet, au regard des articles 2239, 2241 et 2243 du code civil.
Pourquoi l’article 2239 du code civil est-il écarté ?
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Selon l’arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-14.332, l’expertise de gestion prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce ne constitue pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239.
Ce dernier texte préserve les droits de la partie ayant sollicité une mesure d’instruction in futurum pendant son exécution. Or, l’expertise de gestion vise à informer l’actionnaire sur la gestion sociale et ne poursuit pas cette finalité probatoire préparatoire.
Quand l’actionnaire doit-il engager son action ?
Le délai court dès que l’actionnaire a connu ou aurait dû connaître les faits dommageables. La demande d’expertise de gestion n’en reporte pas l’échéance. L’actionnaire doit donc agir sans attendre le rapport ou solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
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