La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans l’ensemble de ses droits d’actionnaire, malgré l’absence de réinscription dans les registres de titres de la société !
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision déterminante sur les effets d’une résolution judiciaire de cession d’actio...