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Comment devez-vous appliquer les nouvelles règles des plateformes agréées en facturation électronique ?

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La généralisation de la facturation électronique connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le dispositif aux évolutions issues...

Sécuriser les investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur un marché étranger

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles, conformément à l’artic...

Comment structurer efficacement des actions de préférence dans une société par actions ?

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La pratique sociétaire contemporaine confirme l’essor des actions de préférence comme instrument d’ingénierie capitalistique. Utilisées pour structurer une levée de fonds, organ...

Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles applicables aux baux commerciaux

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans une dynamique de rééquilibrage des relations locatives commerciales. En modifiant plusieurs para...

Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur l’équilibre contractuel des baux commerciaux. En renforçant les droits des locataires et...

Information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif recentré et assoupli

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La procédure d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise s’inscrit dans le cadre des mécanismes destinés à favoriser la reprise interne et à encadre...
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