Comment devez-vous appliquer les nouvelles règles des plateformes agréées en facturation électronique ?
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La généralisation de la facturation électronique connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le dispositif aux évolutions issues...