Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La procédure d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise s’inscrit dans le cadre des mécanismes destinés à favoriser la reprise interne et à encadre...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Un contrôle de procédure peut suffire à faire obstacle à des réformes attendues par les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, s...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La dissolution volontaire d’une société ouvre une phase de liquidation amiable destinée à réaliser l’actif, désintéresser le passif et conduire à la disparition de la personnali...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Il n’est pas rare que l’information du débiteur prenne des formes inattendues. Loin d’être cantonnée à une notification formelle et distincte, elle peut émerger au détour d’acte...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des diff...
