Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Il n’est pas rare que l’information du débiteur prenne des formes inattendues. Loin d’être cantonnée à une notification formelle et distincte, elle peut émerger au détour d’acte...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des diff...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation.
En l’absence de clause préci...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime applicable à l’information du débiteur en cas de cession de créance à un fonds comm...
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 18 février 2026 (n° 23-23.681), apporte des précisions déterminantes sur les effets d’une cession de fonds...
