Historique
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Agir avant le rapport : l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’actionnaire
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa demande d’expertise de gestion ne protège pas l’actionnaire contre l’écoulement du délai de prescription. La chambre commerciale juge que cette mesure ne relève pas du mécani...
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Recouvrement accéléré des factures impayées : obtenir un titre exécutoire sans procès initial
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à la délivrance d’un titre exécutoire sans saisine immédiate du juge. Pris pour l’application de la loi n° 2026-3...
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Remboursement de la prime du gérant de SARL : seul un procès-verbal régulier prouve l’autorisation
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe remboursement d’une prime versée au gérant d’une SARL peut être demandé lorsque son autorisation ne ressort pas d’un procès-verbal régulièrement établi et signé. La comptabil...
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Quand le signataire d’un billet à ordre est-il personnellement engagé comme avaliste ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation préci...
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Comment déterminer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésAu décès d’un associé, les statuts d’une société peuvent subordonner l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément, c’est-à-dire à l’accord préalable de la société. Lorsqu...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur du salarié établit l’appropriation des données confidentielles
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour une entreprise recrutant le salarié d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur le matériel professionnel peut suffire à caractériser un acte de concurrence...