Sécuriser les investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur un marché étranger
Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles, conformément à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer la réglementation applicable aux investissements étrangers en France.
Le texte précise en particulier la procédure concernant les investissements effectués par des investisseurs non ressortissants européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger.
La notion de marché réglementé est précisée pour les sociétés françaises cotées à l’étranger
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé retenue pour le contrôle des investissements étrangers.
Relève désormais de cette qualification tout marché correspondant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier.
La liste des marchés considérés comme satisfaisant à cette définition doit être déterminée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Cette clarification intéresse notamment la procédure applicable lorsqu’un investisseur non européen réalise une opération dans une société française cotée sur un marché étranger.
Les règles relatives au contrôle des investissements étrangers sont adaptées outre-mer
Le décret modifie également plusieurs dispositions du code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins.
Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont ainsi adaptés, notamment quant aux références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Dans le même temps, plusieurs dispositions devenues sans objet sont supprimées.
L’ensemble de ces ajustements demeure inscrit dans le dispositif de contrôle préalable des investissements étrangers portant sur des activités sensibles.
Historique
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