Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif recentré et assoupli

Information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif recentré et assoupli

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La procédure d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise s’inscrit dans le cadre des mécanismes destinés à favoriser la reprise interne et à encadrer les opérations de cession. Issue de la loi dite Hamon, cette obligation vient d’être substantiellement remaniée par la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026. Le législateur entend à la fois réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises et sécuriser les opérations de cession. La réforme modifie tant le périmètre des entreprises concernées que les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif.

Un recentrage du dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le mécanisme d’information préalable des salariés visait à permettre à ces derniers d’être informés de la volonté de l’employeur de procéder à une vente de fonds de commerce ou à une cession de la majorité du capital, afin de présenter, le cas échéant, une offre de reprise. Avant l’entrée en vigueur du nouveau texte, l’obligation s’imposait aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’à celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. Désormais, le champ d’application est strictement limité aux entreprises de moins de 50 salariés. Les structures comprises entre 50 et 250 salariés sont exclues du dispositif, indépendamment de l’existence d’un comité social et économique. Ce recentrage réduit significativement le nombre d’opérations soumises à l’obligation d’information directe des salariés.

Des modalités assouplies pour faciliter les opérations de cession

La loi nouvelle aménage également les conditions pratiques de la procédure. Le délai minimal d’information est ramené à un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les transmissions et à limiter les contraintes calendaires pour les cédants. La sanction attachée au non-respect de l’obligation est, elle aussi, revue à la baisse. L’amende civile maximale est fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous le régime antérieur. Ces dispositions s’appliquent aux ventes et cessions conclues à compter du 27 juillet 2026. Les entreprises concernées devront intégrer ces nouvelles règles dans la préparation de leurs opérations de transmission.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK