Pacte d’associés sans terme : la Cour de cassation consacre une durée alignée sur celle de la société
Publié le :
30/03/2026
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2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation.
En l’absence de clause préci...