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Comment le décret du 30 avril 2026 transforme-t-il les formalités au RCS et au RNE ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

L’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises. Le texte poursuit un double objectif de rationalisation des démarches et d’amélioration de la fiabilité des informations publiées.

Comment le décret réorganise-t-il les formalités au RCS et au RNE ?

Le dispositif introduit une faculté nouvelle au bénéfice des personnes morales dont le siège est établi en France. Certaines obligations de dépôt peuvent désormais être satisfaites par la transmission d’extraits de documents, et non plus par la production intégrale de ces derniers. Cette évolution tend à réduire la diffusion de données à caractère personnel, notamment celles relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans les actes déposés. L’objectif affiché est d’assurer un équilibre entre la protection des informations sensibles et le maintien d’un niveau d’information suffisant à l’égard des tiers. Le décret précise en outre les effets d’une radiation d’office du RCS sur les inscriptions corrélatives au RNE. Cette coordination vise à renforcer la cohérence des données figurant dans ces deux registres et à limiter les divergences d’inscription.

Pourquoi les obligations déclaratives et le régime des cessions évoluent-ils ?

Le texte renforce parallèlement certaines obligations déclaratives. Les commerçants et les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais indiquer l’origine du fonds en cas de transmission par dévolution successorale. Cette exigence contribue à une meilleure traçabilité des actifs économiques. Les entreprises soumises à une obligation de certification en matière de durabilité sont, pour leur part, tenues de déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de leur inscription au RCS et au RNE. Enfin, le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales des sociétés civiles est aligné sur celui applicable aux sociétés commerciales. Il est désormais possible de procéder, à titre conservatoire, au dépôt de l’acte de cession lorsque les statuts modifiés n’ont pas encore été publiés, afin de rendre la cession opposable aux tiers.
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