Cessation des paiements : prise en compte des créances issues d’une décision de référé
Publié le :
12/04/2026
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La détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des difficultés. L’appréciation du passif exigible implique une analyse rigoureuse des créances à retenir, en particulier lorsque celles-ci trouvent leur origine dans une décision de référé. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur cette question délicate (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, disponible sur Legifrance).
L’intégration des condamnations de référé dans le passif exigible
En l’espèce, des créanciers contestaient l’analyse d’une cour d’appel qui avait exclu l’état de cessation des paiements. Les juges du fond avaient refusé d’inclure dans le passif exigible une créance résultant d’une ordonnance de référé, au motif qu’une instance au fond avait été engagée afin de discuter l’exigibilité de la créance principale. La Haute juridiction rappelle que les condamnations prononcées en référé, lorsqu’elles sont revêtues de la force de chose jugée, ont vocation à être prises en compte dans le passif exigible. Il ne peut en aller autrement que si elles font effectivement l’objet d’une contestation au fond. Ainsi, le seul engagement d’une procédure au fond ne suffit pas, en lui-même, à neutraliser la prise en compte de la créance dans l’appréciation de la situation du débiteur.La nécessité d’identifier précisément l’étendue de la contestation
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée portait également sur les intérêts, distincts du principal de la créance. Il en résulte qu’une contestation limitée à certains éléments ne permet pas d’écarter l’intégralité de la créance du passif exigible. Les sommes non discutées demeurent susceptibles de caractériser la cessation des paiements. Par cette décision, la chambre commerciale souligne l’exigence d’un examen détaillé du passif, condition indispensable à une appréciation exacte de la situation financière du débiteur.Historique
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