Historique
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Comment déterminer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésAu décès d’un associé, les statuts d’une société peuvent subordonner l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément, c’est-à-dire à l’accord préalable de la société. Lorsqu...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur du salarié établit l’appropriation des données confidentielles
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour une entreprise recrutant le salarié d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur le matériel professionnel peut suffire à caractériser un acte de concurrence...
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Comment devez-vous appliquer les nouvelles règles des plateformes agréées en facturation électronique ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le dispositif aux évolutions issues...
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Sécuriser les investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur un marché étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles, conformément à l’artic...
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Comment structurer efficacement des actions de préférence dans une société par actions ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa pratique sociétaire contemporaine confirme l’essor des actions de préférence comme instrument d’ingénierie capitalistique. Utilisées pour structurer une levée de fonds, organ...
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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles applicables aux baux commerciaux
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans une dynamique de rééquilibrage des relations locatives commerciales. En modifiant plusieurs para...