Historique
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Information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif recentré et assoupli
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa procédure d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise s’inscrit dans le cadre des mécanismes destinés à favoriser la reprise interne et à encadre...
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Article 45 de la Constitution : le Conseil constitutionnel censure des mesures de simplification dans sa décision n° 2026-903 DC
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUn contrôle de procédure peut suffire à faire obstacle à des réformes attendues par les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, s...
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Comment le praticien peut-il engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de passif non apuré ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société ouvre une phase de liquidation amiable destinée à réaliser l’actif, désintéresser le passif et conduire à la disparition de la personnali...
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Comment le décret du 30 avril 2026 transforme-t-il les formalités au RCS et au RNE ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...
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Cession de créance et fonds de titrisation : l’information du débiteur peut résulter d’écritures judiciaires
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésIl n’est pas rare que l’information du débiteur prenne des formes inattendues. Loin d’être cantonnée à une notification formelle et distincte, elle peut émerger au détour d’acte...
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Cessation des paiements : prise en compte des créances issues d’une décision de référé
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des diff...