Historique
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Pacte d’associés sans terme : la Cour de cassation consacre une durée alignée sur celle de la société
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation. En l’absence de clause préci...