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Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles applicables aux baux commerciaux

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans une dynamique de rééquilibrage des relations locatives commerciales. En modifiant plusieurs paramètres structurants du bail commercial, le législateur entend renforcer la position du locataire, notamment en matière de trésorerie, d’indexation du loyer et de garanties financières. Ces évolutions, applicables selon des calendriers différenciés, affectent tant les contrats en cours que ceux conclus ou renouvelés postérieurement aux dates d’entrée en vigueur prévues.

Dans quelles conditions le locataire peut-il exiger un paiement mensuel du loyer ?

Afin de soutenir la gestion de trésorerie des entreprises, la loi ouvre au locataire la faculté de solliciter un règlement mensuel du loyer, en lieu et place d’une périodicité plus espacée. Cette prérogative concerne les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de ce droit demeure subordonné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. La mesure s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 ainsi qu’aux baux conclus ou renouvelés après cette date, ce qui lui confère une portée immédiate et étendue.

Comment la réforme encadre-t-elle l’indexation et les garanties financières ?

Le texte autorise désormais l’insertion d’une clause d’indexation tunnel, permettant de plafonner, à la hausse comme à la baisse et dans des proportions identiques, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Cette faculté concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 et vise à sécuriser l’évolution du loyer dans un contexte économique fluctuant. Par ailleurs, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer, ce plafond étant étendu à l’ensemble des garanties exigées pour assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local, par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution est transférée au nouveau bailleur. Enfin, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la remise des clés, tandis que les autres garanties doivent être levées dans un délai maximal de six mois, consacrant un encadrement temporel précis au bénéfice du locataire.
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