Recouvrement accéléré des factures impayées : obtenir un titre exécutoire sans procès initial
Le recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à la délivrance d’un titre exécutoire sans saisine immédiate du juge. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise cette procédure simplifiée de recouvrement, destinée aux créances commerciales incontestées tout en préservant les droits du débiteur.
Comment le créancier peut-il obtenir rapidement un titre exécutoire ?
La procédure s’ouvre par un commandement de payer, signifié par un commissaire de justice territorialement compétent et accompagné d’une copie de la facture. À compter de cette signification, le débiteur bénéficie d’un mois pour contester la créance ou faire connaître l’existence d’une instance judiciaire déjà engagée, conformément à l’article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Si aucun paiement intégral ni aucune contestation n’intervient dans ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire dans les trois mois, selon l’article R. 126-4 du CPCE.
Quels recours demeurent ouverts au débiteur après la délivrance du titre ?
L’absence de contestation lors de la phase initiale ne ferme pas toute voie de recours. En application de l’article R. 126-8 du CPCE, le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été faite à personne.
Ce délai suspend l’exécution, comme l’opposition introduite à temps. Le différend est alors examiné par le tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initial. Le dispositif associe ainsi accélération du recouvrement et maintien d’un contrôle judiciaire en cas de désaccord. Son entrée en vigueur sera fixée par arrêté ministériel et interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
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