Historique
-
Sécuriser les investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur un marché étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles, conformément à l’artic...
-
Comment structurer efficacement des actions de préférence dans une société par actions ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa pratique sociétaire contemporaine confirme l’essor des actions de préférence comme instrument d’ingénierie capitalistique. Utilisées pour structurer une levée de fonds, organ...
-
Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles applicables aux baux commerciaux
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans une dynamique de rééquilibrage des relations locatives commerciales. En modifiant plusieurs para...
-
Loi de simplification de la vie économique : nouvelles règles sur loyers, indexation et dépôt de garantie
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur l’équilibre contractuel des baux commerciaux. En renforçant les droits des locataires et...
-
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif recentré et assoupli
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa procédure d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise s’inscrit dans le cadre des mécanismes destinés à favoriser la reprise interne et à encadre...
-
Article 45 de la Constitution : le Conseil constitutionnel censure des mesures de simplification dans sa décision n° 2026-903 DC
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUn contrôle de procédure peut suffire à faire obstacle à des réformes attendues par les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, s...